Il semble que la législation européenne affaiblisse la sécurité de l’investisseur immobilier, surtout en matière de garantie financière de chaque agent immobilier !
Une uniformisation des lois et de la fiscalité européenne
Comme vous le savez l’uniformisation des lois et de la fiscalité en Europe est une tache importante, et c’est une nécessité pour réaliser une véritable entité économique. C’est le gage de l’établissement d’une concurrence équitable entre les différents pays européens. Toutefois certaines mesures peuvent sembler un recul en matière de protection du consommateur, comme celle qui vient d’être acceptée par nos sénateurs début juillet et qui annule l’obligation de garantie financière de chaque agent immobilier (loi Hoguet). Quand vous souhaitiez acheter un bien immobilier, vous aviez jusqu’à présent face à vous deux types d’agence : une qui avait la possibilité de recueillir des fonds (le montant de la somme versée au compromis) et celle qui n’avait pas cette possibilité, dans ce cas vous faisiez directement un chèque de ce montant pas à l’ordre de l’agence, mais directement à l’ordre du notaire. Les deux agences devaient toutefois quand même disposer d’une garantie financière(http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-du-dispositif-de.html), sauf que dans le second cas, elle était limitée forfaitairement à 30.000€, ce qui est peu quand on sait que c’est souvent 10 % du prix de vente qui est demandé au compromis.
Pour bien illustrer les conséquences de cette annulation de garantie financière pour chaque agent immobilier, prenons, l’exemple d’un acheteur d’un bien de 600 000€, qui fait un chèque de 60.000 € de réservation, et qui est victime d’un agent immobilier malhonnête, la garantie financière de la première agence lui rembourse, la totalité de son acompte. Dans le second cas, il récupère au mieux 30.000€.
