LOI SCELLIER : RÉDUCTION D’IMPÔT

loiscellier

Montant de l’investissement ouvrant droit à la Réduction d’impôt :
Plafond annuel global d’investissements (Immeubles ou parts) inférieur à 300.000 €.
Ce plafond s’applique pour :
Le prix de revient du logement, ou la quote-part du prix de revient de l’immeuble correspondant aux droits de chaque co-indivisaire. (et non sur leur quote-part)
La quote-part du prix de revient de l’immeuble (et non des parts !) correspondant aux droits détenus dans une société à l’IR (SCI par exemple).
Le prix de revient du bien majoré du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation au titre d’un local affecté à un autre usage que l’habitation et transformé en logement, ou si le logement fait l’objet de travaux de réhabilitation
Les dépendances telles que stationnement, garage si bail commun avec le logement.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *