Comprendre les investissements locatifs avec la loi Duflot

Que précise la loi Duflot pour les investissements en cours de réalisation ?

[one_fourth]La loi Duflot mise en place depuis 2013 par le ministère de l’égalité des territoires et du logement permet aux acquéreurs de logements neufs locatifs à usage d’habitation principale de bénéficier d’une réduction d’impôt atteignant les 18 % du montant du bien. Pour profiter de cet avantage fiscal calculé en fonction du coût de l’acquisition, l’investissement locatif doit respecter les règles suivantes :[/one_fourth]

incestissementlocatif
Le bien acquis doit être éligible à la loi Duflot. De plus, son état futur d’achèvement est compris entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et il est situé dans des zones reparties sous les labels A bis, A , B1 et B2 ou communes notifiées par arrêté ministériel.

Le logement sera réservé à un usage locatif d’habitation.

Respecter le plafond des ressources applicable au locataire.

Le loyer est plafonné en fonction de la surface habitable ainsi que de la zone géographique dont le bien dépend. Exprimés en euros hors charges par mètre carré et par mois, ces plafonds s’élèvent à 12,42 euros en zone A, 16,72 en zone A bis, 10 en zone B1 et enfin 8,69 euros en zone B2.

L’appartement régi par la loi Duflot sera être mis en location dans les 12 mois suivant son acquisition et pour une durée minimum de 9 ans.

Le bien devra impérativement être labellisé Bâtiment Basse Consommation.

Jusqu’alors ajustés par les préfets, les plafonds de cet investissement locatif sont dorénavant fixés par le décret de juin 2013 afin de garantir aux propriétaires la visibilité financière de leur bien. L’acquéreur souhaitant échapper à ces nouvelles dispositions devra signer l’acte authentique avant le 1er octobre 2014. Les plafonds en vigueur seront alors ceux de janvier 2014.

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