LOI DEMESSINE

PRINCIPE

La loi Demessine en ZRR offre une réduction d’impôts directe au titre des investissements immobiliers locatifs neufs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans des Zones de Revitalisation Rurale.

Est considéré comme résidence de tourisme, un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière, doté d’un minimum d’équipement commun et géré par une seule personne physique ou morale.

AVANTAGE FISCAL

Récupération de la TVA immobilière (19,6%) au moment de l’achat
Réduction d’impôt de 25% du prix d’achat HT du logement acquis neuf avec un plafond de 12 500 euros pour un investisseur célibataire et de 25 000 euros pour un couple.
La réduction se calcule par années entières, et il n’y a pas de prorata temporis (1ère année pleine).
L’avantage fiscal se matérialise par une réduction directe de l’impôt à payer. Cette réduction est étalée sur 6 ans.
Les revenus de ces opérations entrant dans la catégorie des revenus fonciers, la loi prévoit des déductions supplémentaires :

la taxe foncière
les interêts d’emprunt
CONDITIONS

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme, par bail commercial.

En cas de non respect de l’engagement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise.

EXEMPLE CHIFFRE

Un couple marié ayant acquis un logement neuf dont le prix est de 100 000 euros HT soit 119 600 euros TTC bénéficiera d’une réduction d’impôt plafonnée à 25 000 euros (100 000 euros x 25%) qui sera étalée sur 6 ans, soit 4 166 euros/an (à concurrence de l’impôt à payer) .

NOTRE AVIS

Attention à la gestion du bien, à son entretien dans le temps et à la TVA qui n’est totalement acquise qu’au terme de 20 ans de détention.

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