La loi Duflot, qu’en est-il du flot de progrès revendiqués?

Pour les propriétaires, c’est une mise au pas de la part du gouvernement, tandis que pour les associations de consommateurs, c’est un demi-pas en avant. La loi Duflot ne touche en effet de loin pas tous les aspects de la copropriété en faveur des consommateurs. Néanmoins, elle tend à rectifier certains flous que la loi n’a jamais pris en considération auparavant. Loi duflot

Parmi les points d’amélioration attendus, le choix de prestataires professionnels ne pourra plus être anticipé sans l’autorisation, au préalable, de la part de l’assemblée générale. Ce point faisait référence surtout aux situations de conflits d’intérêt. Lorsque le syndic accordait un appel d’offre à une entreprise où il trouvait un intérêt personnel précis (au niveau de la participation au capital, entre autres), il n’était pas hors-la-loi, même sans en avoir reçu l’autorisation de l’assemblée générale. Aujourd’hui, lorsqu’un tel cas se produit, cette dernière aura la possibilité de refuser de payer les travaux entrepris sans son autorisation. Grâce à la loi Duflot, les cas de conflits d’intérêt trouveront le cadre légal qui était attendu et fort nécessaire.

Parmi les autres améliorations listées dans la loi Duflot, l’une d’elle concerne les comptes bancaires. Jusqu’à présent, les syndics avaient tout loisir de n’ouvrir qu’un compte bancaire pour toutes les copropriétés. De nombreux dérapages ont malheureusement été mis en lumière, par manque de transparence dans la gestion. Désormais, la réglementation oblige les syndics à ouvrir un compte bancaire par copropriété, sauf si celle-ci compte moins de 15 lots. Cette mesure a reçu un accueil mitigé, car elle n’empêche pas les syndics de procéder à la gestion et facturation depuis un compte bancaire séparé de celui de la copropriété. Demeure ainsi toujours le risque de trouver une comptabilisation floue et décentrée.

Cependant, des progrès sont assurément en vue, grâce au listing des prestations exceptionnelles figurant au contrat de syndic, limitant ainsi le nombre de frais et travaux autorisés à figurer dans la facturation annuelle. Une application très attendue pour mettre fin aux abus dans ce domaine.

Aller plus loin : http://www.bfmtv.com/economie/immobilier-locations-meublees-concernees-loi-duflot-743033.html

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *