Explication des Textes de Loi Scellier
Loi Scellier
La loi Scellier, mise en place tout début 2009 par le gouvernement, offre un impressionnant effet de défiscalisation.
Elle permet en effet de réduire ses impôts de façon impressionnante grâce à une réduction d’impôts étalée sur 9 ans.
Elle permet en effet de réduire ses impôts de façon impressionnante grâce à une réduction d’impôts étalée sur 9 ans.
La loi de finance 2011 valide les réductions d’impôts suivantes :
- 25% du logement pour les biens acquis en 2009 et 2010
- 13% du logement pour les biens acquis en 2011
- 9% du logement pour les biens acquis en 2012
Objectifs de ce dispositif
- Répondre à la crise qui engendre une morosité du marché immobilier
- Développer la construction de logements en centre ville et à proximité des agglomérations.
- Tenir comptes des spécificités de certains marchés locatifs.
- Renouveler le parc immobilier français et améliorer ainsi la qualité des logements.
Obligations à respecter
- Acquérir un bien immobilier neuf.
- Le louer nu pendant 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.
- Respecter un plafond de loyer suivant la zone géographique du bien immobilier.
- Acquérir un bien immobilier neuf.
Avantages du dispositif actuel
- Réduction de vos impôts étalée sur 9 ans de 13% de votre investissement! (plafond de 300 000€ d’investissement soit 39 000€ de réduction d’impôt)
- Réduction de vos impôts étalée sur 6 ans (de la 10ème à la 15ème année) de 10% en secteur intermédiaire
Exemple : un investissement locatif dans un bien immobilier de 150 000€ donne droit à une réduction d’impôt allant jusqu’à 2 166€/an pendant 9 ans !
Si votre imposition est inférieure au montant possible permis par l’investissement immobilier, l’excédent va dans une réserve de réduction d’impôts reportable pendant 6 ans.
On arrive ainsi souvent à allonger la réduction d’impôt au delà des 9 ans, même sans ce placer sous le régime intermédiaire.
