La loi impose un formalisme rigoureux et exige la signature d’un contrat de prêt entre la banque et l’emprunteur.
L’offre de prêt doit définir les modalités du prêt:
- le montant du crédit
- le tableau d’amortissement indiquant les dates et montants des échéances, intérêts à payer, le capital amorti et le capital restant dû
- le taux effectif global TEG du prêt qui comprend tous les frais,commissions et rémunérations
- et généralement les conditions de remboursement par anticipation
Elle s’accompagne de la mise en place des garanties et des assurances.
L’offre acceptée passé le délai de reflexion vaudra contrat.
