Glossaire A
ABATTEMENT : Déduction souvent forfaitaire qui s’applique à une matière imposable (traitements et salaires, rémunérations des gérants et des associées, revenus fonciers, droits d’auteur, plus-values immobilières, etc…).
ABUS DE DROIT (CONCEPT) : En matière d’impôt, se dit d’un contribuable qui a réalisé une opération ou « un montage » soit fictif (c’est-à-dire ne reposant sur aucune réalité économique), soit aux seules fins d’échapper à l’impôt qui sera normalement dû. C’est à l’administration fiscale d’apporter la preuve que le contribuable s’est livré à un tel abus.
ACOMPTE PROVISIONNEL (IMPÔT SUR LE REVENU) : L’impôt sur le revenu est acquitté en trois fois, sous la forme de trois tiers.
ACQUETS : Il s’agit de biens acquis par des époux au cours de leur union. Ils sont leur propriété commune et font l’objet d’un partage à la rupture de mariage (divorce ou décès) selon le régime matrimonial qu’ils ont choisi. Les biens qui sont la propriété de l’un ou de l’autre sont dits « biens propres » et ne font pas l’objet d’un partage.
ACTIF SUCCESSORAL : Il s’agit du patrimoine net du défunt, c’est-à-dire des bien qu’il laisse, déduction faite des charges qui grèvent lesdits biens (emprunts par exemple).
ACTIVITE PRINCIPALE (IMPÔT SUR LE REVENU) : Expression qui désigne la principale source de revenus du contribuable. Par exemple, des droits d’auteur pour un écrivain « professionnel ».
AGREMENT FISCAL : Procédure grâce à laquelle un particulier ou une entreprise obtient de l’administration fiscale l’autorisation de bénéficier d’un régime particulier. Par exemple, pour profiter de la loi Paul (ancienne loi Pons : investissement dans les Dom/Tom) dans le cadre du volet « entreprise », un agrément préalable est exigé depuis la loi de finances pour 1992.
AMORTISSEMENT : Procédé qui consiste à tenir compte de la perte de la valeur d’un bien. Jusqu’à récemment, l’amortissement était réservé aux seules entreprises. Avec la loi Robien (voir Robien) ainsi qu’avec les anciens dispositifs Périssol (voir Périssol) ou Besson (voir Besson), il est accordé aux particuliers qui en font la demande expresse.
ASSURANCE DECES : Contrat entre le souscripteur et une compagnie d’assurance qui prévoit qu’en échange du paiement de prime(s), au décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires du contrat percevront un capital de compagnie dont le montant est prévu à l’avance.
AVIS D’ IMPOSITION : Imprimé envoyé au contribuable par l’administration fiscale qui comprend l’ensemble des éléments de l’assiette imposable, le montant à payer est le délai dans lesquels il faut s’en acquitter.
