Glossaire B

BAIL : Contrat écrit par lequel un propriétaire s’engage à louer un local pour un prix et une durée définis (3 ans minimum pour un particulier, 6 ans pour un institutionnel). Le propriétaire doit attendre la fin du bail pour donner congé à son locataire. Le locataire peut en revanche quitter le logement à tout moment sans justificatif à condition d’envoyer son préavis trois mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de préavis est réduit à un mois dans certains cas (perte d’emploi, obligation après 60 ans de quitter le domicile pour raisons de santé, RMI).

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) : Régime d’imposition des commerçants, personnes physiques, entendus au sens large (les artisans sont concernés).

BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC) : Catégorie d’imposition des revenus des professions libérales et, par extension, des revenus qui n’entrent ni dans la catégorie des traitements et salaires ni dans celle des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

BIEN COMMUN : Se dit de l’ensemble du patrimoine acquis pendant le mariage soit sous le régime dit de la communauté réduite aux acquêts (voir ce terme), soit sous celui de la communauté universelle (voir ce terme), soit dans le cadre d’une indivision (voir ce terme) pour les autres régimes ou les concubins.
BIEN DEMEMBRE : Un bien peut être divisé entre ses composantes : la nue-propriété (droit de vendre) et l’usufruit (droit de jouir du bien, c’est-à-dire d’en tirer des revenus ou de l’occuper). Ce démembrement de biens immobiliers ou mobiliers est à l’origine de multiples montages patrimoniaux.

BIEN IMMEUBLE : Qualification juridique du foncier et de la pierre. Un bien immeuble, par définition, « indéplaçable ».