Glossaire L

LIBERALITE : Acte fait à titre gratuit et sans contrepartie, pour gratifier une personne. Les donations sont des libéralités.
LIEU D’ IMPOSITION : Le lieu d’imposition détermine la loi applicable (droit fiscal international), l’adresse à laquelle le contribuable va recevoir les documents fiscaux (avis, notifications, etc.), le droit interne de référence.

LOI MALRAUX : Certains immeubles qui présentent un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l’administration dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée. La remise en état de ses immeubles par le propriétaire va générer un déficit, qui sera imputable sur son revenu global. Le propriétaire doit scrupuleusement respecter les exigences par la loi. Dans le cas contraire, l’avantage fiscal sera remis en cause. Il s’agit essentiellement de l’obligation de louer (en nu), pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale. Ce sont les copropriétaires regroupés dans une AFU (voir ce terme) ou, dans certains cas bien précis, leurs mandataires qui doivent accomplir l’ensemble des démarches administratives en vue de réaliser les travaux de rénovation (dont l’obtention de l’autorisation spéciale des travaux). Il ne faut pas vendre avant 6 ans.

LOYERS : Il s’agit des sommes perçues par un propriétaire en échange de la mise à disposition d’un bien à une tierce personne nommée locataire. Selon qu’il est ou non un professionnel et que les biens loués sont meublés ou non, les loyers révèlent des catégories fiscales différentes.